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Périmètre des comités d’établissement du GPF SNCF

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La DIRECCTE prend une décision politique contre les cheminots !

 La CGT, comme d’autres organisations syndicales représentatives à la SNCF, a engagé un recours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), pour contester les périmètres des Comités d’Etablissement proposés par la Direction SNCF dans le cadre de l’éclatement en 3 EPIC distincts imposé par la loi du 4 août 2014.

La décision prise par la DIRECCTE nous est parvenue après validation ministérielle. Elle est un acte politique qui confirme les choix de la Direction SNCF !

Cette  sentence  s’inscrit  dans  la  continuité  des  conséquences  de  la  création  du Groupe Public Ferroviaire que les cheminots ont combattue avec la CGT. Ceux qui prétendaient  que  la  loi  du  4  août  2014  ne  changerait  rien  sont  contraints aujourd’hui  de  mesurer  qu’elle  transforme  tout  ce  qui  fait  la  vie  au  travail  des cheminots, dont les Comités d’Etablissement de proximité.

Nous sommes bien loin du caractère solidaire et indissociable que cette loi devait garantir. Contrairement à l’argumentaire porté par la CGT, la DIRECCTE place les Comités  d’Etablissement  sur  des  périmètres  totalement  différents  selon  les  EPIC.

L’EPIC  Mobilités  serait  organisé  en  22  CE  Régionaux  –  faisant  disparaître  le  CER de chambéry  –  1  CE  Fret,  1  CE  Gares  &  Connexions  et  1  CE  Siège.  L’EPIC

Réseau  serait  structuré  en  5  CE,  dont  3  par  activité  (Maintenance  et  Travaux, Ingénierie  et  Projets  et  Gestion  des  Circulations),  1  multi-activités  pour  l’Ile  de France et 1 CE Siège. Enfin, l’EPIC de tête ne disposerait que d’1 CE national pour des agents disséminés sur tout le territoire.

Au-delà de l’incohérence de ces propositions, c’est la perte de la dimension  locale des  activités  économiques  qui  est  posée  (emploi,  formation,  logement,  égalité femmes/hommes,  santé,  etc.)  mais  aussi  la  question  importante  de  l’égalité d’accès  aux  Activités  Sociales  et  Culturelles  pour  l’ensemble  des  cheminots travaillant sur un même site géographique.

Cette décision est très politique puisqu’elle se place dans la continuité de la loi du 16  juin  2013  (suite  à  l’ANI  du  13  janvier  2013  plébiscité,  entre  autres,  par  la CFDT  et  l’UNSA),  de  la  loi  Macron  (passée  sans  vote  par  l’article  49.3)  dans  sa dimension juridique sur les droits des salariés et de la loi Rebsamen qui remet en cause les prérogatives des IRP.

Nous  sommes  bien  dans  une  démarche  qui  vise  à  séparer  les  cheminots,  à  les éloigner  de  leurs  représentants  par  des  instances  nationales  et  à  créer  des inégalités  de  traitement  pour  mieux  les  mettre  en  concurrence,  voire  en opposition. La Fédération CGT des cheminots est déterminée à ne pas permettre l’éclatement  de  la  famille  cheminote,  un  abaissement  de  leurs  droits  sociaux  et une inégalité de traitement entre agents SNCF.

D’ores  et  déjà,  la  CGT  s’engage  à  poursuivre  les  recours  pour  s’opposer  à  ces décisions injustes portées par la Direction et le gouvernement. La démarche de la Fédération CGT des cheminots se fera à l’appui de leur mobilisation pour défendre leurs acquis sociaux et en conquérir de nouveaux.