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Convention Collective Nationale Ferroviaire.

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La CGT ne signera pas le champ d’application !

Le patronat estime être arrivé au bout du bout de la négociation sur le champ d’application de la Convention Collective Nationale du Ferroviaire. La CGT, première organisation syndicale de la branche, a jugé les avancées insuffisantes.

L’écriture dans la loi du 4 août 2014 portant réforme du système ferroviaire réduit la notion d’activité ferroviaire. La CGT a permis l’élargissement du champ d’application à qui s’appliquera la future CCN. Cependant, le texte ne répond pas totalement à nos exigences qui impactent la sécurité.

Le 5 mars 2015, la CGT a écrit un courrier au Secrétaire d’Etat chargé des transports sur 6 points en lien avec la sécurité des circulations et les conditions de vie et de travail des cheminots.

- Un certain nombre d’entreprises, notamment de travaux ferroviaires, échapperaient à ladite « convention ». La CGT a donc demandé à l’Etat d’assurer la réinternalisation des travaux et de la maintenance du réseau à la SNCF (SNCF Réseau) :

Le Secrétaire d’Etat ne répond pas.

 

- La CGT a demandé l’interdiction aux entreprises ferroviaires de sous-traiter des tâches liées à leur titre de sécurité (essais de freins, opérations de sécurité à bord des trains, annonces …) :

Le Secrétaire d’Etat ne répond pas.

 

- La CGT demande la mise en place de règles opposables (qui s’imposent), cohérentes et garantes de la sécurité ferroviaire et des conditions de vie et de travail des personnels soumis à tous les risques ferroviaires pour les chantiers réalisés sur le réseau, y compris pour les travaux dits en « chantier fermé » :

Le Secrétaire d’Etat ne répond pas.

 

- La CGT demande la rénovation des matériels qui arrivent à mi-vie dans les ateliers de la SNCF :

Le Secrétaire d’Etat ne répond pas.

 

- Le maintien de l’ingénierie matériel et infrastructure intégrée au Groupe Public Ferroviaire SNCF :

Le Secrétaire d’Etat ne répond pas.

 

- La commande de nouveaux matériels roulants co-développés avec l’ingénierie de la SNCF (programmée puis abandonnée suite à la réforme du ferroviaire) :

Le Secrétaire d’Etat ne répond pas.

 

Le Secrétaire d’Etat ne répond qu’à la nécessité de faire respecter l’obligation des entreprises ferroviaires d’avoir un titre de sécurité en propre pour circuler. Obligation que la SNCF s’est dispensée pour une de ses filiales.

L’absence de réponse de la part du Gouvernement acte le désengagement de l’Etat, abandonnant le transport ferroviaire aux appétits du marché.

Les négociations sur les autres volets vont se poursuivre. La CGT tiendra sa place. C’est la signature finale de l’ensemble de la CCN qui indiquera si elle peut rentrer en application ou pas.